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La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les adhérents de l'association ont la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne en cas de litige. L'association n'est ni disposée ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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